Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE,
DE PRESTATION ET DE LOCATION – SAS GALIBOT
Adresse : 209 rue Canto Cigalo, 83500 La Seyne-sur-Mer – Email : info.galibot@gmail.com
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations, locations, ventes, services et événements fournis par GALIBOT (ci-après « GALIBOT ») à tout Client (ci-après « Client »), à l’exclusion de toutes autres conditions.
Toute commande, réservation en ligne, devis signé ou prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
2. Services proposés
GALIBOT propose :
Travaux tous corps d’état et rénovation
Conciergerie et services personnalisés
Déménagement, transport et débarras
Entretien et aménagement paysager
Location de matériel et outillage professionnel
Location de matériel événementiel, décoration, son & lumière
Organisation et logistique d’événements
3. Formation du contrat
Le contrat est formé uniquement après confirmation écrite ou électronique de GALIBOT, suite à :
Réservation en ligne
Signature d’un devis validé par le Client
Versement d’un acompte
⚠️ Toute réservation en ligne nécessite confirmation de GALIBOT avant toute remise de matériel ou prestation.
Toute prestation ou prise de possession du matériel vaut acceptation sans réserve des CGV.
4. Commandes, réservation, modification et annulation
4.1 Toute réservation ou commande doit préciser : type, quantité, durée et lieu.
4.2 Toute modification doit être validée par GALIBOT.
4.3 Toute annulation :
Moins de 48 h avant prestation → 30 % du montant dû
Moins de 24 h → 50 % du montant dû
Prestation commencée → intégralement due
4.4 GALIBOT peut proposer un service ou matériel équivalent si indisponible.
4.5 Confirmation obligatoire pour toutes les réservations en ligne : sans confirmation, le Client ne peut retirer ni utiliser le matériel ou service.
4.6 En cas d’événement météorologique extrême (tempête, inondation, vent violent, gel, incendie), GALIBOT se réserve le droit de reporter ou annuler la prestation sans compensation supplémentaire.
5. Mise à disposition, livraison et restitution
5.1 Le matériel est livré propre et en état de fonctionnement.
5.2 Le Client doit restituer le matériel dans le même état, au lieu et date convenus.
5.3 Tout retard entraîne facturation journalière supplémentaire et peut suspendre nouvelles prestations.
5.4 GALIBOT peut exiger justificatifs d’identité, documents d’entreprise ou d’assurance pour remise ou restitution.
6. Vérification
Le Client doit vérifier matériel ou service dès livraison ou début de prestation.
Tout défaut non signalé vaut acceptation.
7. Prix et paiement
7.1 Les prix sont TTC, hors options, consommables et frais spécifiques.
7.2 Paiement possible par virement, carte bancaire ou espèces selon conditions convenues.
7.3 Retard de paiement → pénalités légales + frais de recouvrement.
7.4 GALIBOT se réserve le droit de suspendre matériel ou prestation en cas de non-paiement.
7.5 Toute contestation doit intervenir sous 10 jours après facturation, faute de quoi les montants sont considérés comme acceptés.
8. Caution
8.1 Caution exigée pour toute location.
8.2 Couvre : dommages, vol, perte, nettoyage, retard.
8.3 Restitution après contrôle et constatation de l’état du matériel.
8.4 GALIBOT peut compenser tout montant dû avec la caution.
9. Obligations du Client
Le Client doit :
Utiliser matériel/service selon instructions et réglementation
Ne pas sous-louer ou céder matériel/prestation
Garantir la sécurité des biens et des personnes
Déclarer tout dommage immédiatement
Garantir GALIBOT contre tout recours de tiers
Acquitter taxes, amendes et charges
Permettre accès au matériel/site pour contrôle, maintenance ou intervention d’urgence
10. Responsabilité
10.1 GALIBOT a une obligation de moyens uniquement.
10.2 Responsabilité limitée aux dommages directs et montant de la prestation.
10.3 Aucun recours pour dommages indirects, perte d’exploitation, préjudices financiers ou immatériels.
10.4 GALIBOT ne répond pas des sous-traitants ou partenaires, sauf faute grave intentionnelle.
11. Dommages, perte, vol
11.1 Le Client est responsable de tout dommage, perte ou vol.
11.2 Déclaration obligatoire sous 24h.
11.3 En cas de vol ou perte, GALIBOT facturera la valeur de remplacement complète.
11.4 Le Client doit prendre toutes mesures préventives pour éviter vol/dégâts, même en cas de force majeure ou intervention d’un tiers.
12. Option rachat de franchise / assurance
12.1 GALIBOT peut proposer rachat de franchise ou assurance complémentaire couvrant les dommages matériels.
12.2 Exclusions : vol, négligence grave, intention, force majeure, usure normale.
13. Propriété du matériel
Le matériel reste propriété exclusive de GALIBOT.
Toute cession, gage, nantissement ou transfert est interdit sans accord écrit.
14. Sécurité
14.1 Le Client est responsable de la sécurité des personnes et du matériel.
14.2 GALIBOT peut refuser prestation si conditions de sécurité non respectées.
14.3 Toute violation des règles sanitaires ou sécuritaires entraîne suspension immédiate et responsabilité du Client pour tout dommage.
15. Force majeure
GALIBOT n’est pas responsable pour événements imprévisibles et extérieurs : tempête, inondation, incendie, grève, pandémie, décision administrative, accident de transport.
16. Assurance
Le Client doit souscrire toutes assurances nécessaires pour :
Biens loués
Dommages aux tiers
Accidents liés à la prestation
GALIBOT peut exiger justificatif avant toute prestation.
17. Annulation ou suspension par GALIBOT
GALIBOT peut annuler ou reporter prestation en cas de force majeure, impossibilité technique ou défaut de paiement, sans pénalité ni remboursement au-delà de l’acompte.
18. Droit de rétention
En cas de non-paiement, GALIBOT peut retenir matériel ou suspendre prestation jusqu’à régularisation complète.
19. Confidentialité et données personnelles
Données utilisées uniquement pour exécution du contrat et facturation.
Droits RGPD : 📧 info.galibot@gmail.com
20. Propriété intellectuelle
Tout matériel fourni (catalogues, plans, concepts, visuels, photos) reste propriété exclusive de GALIBOT. Reproduction interdite sans autorisation.
21. Nullité partielle
Si une clause est jugée nulle, les autres restent valides et applicables.
22. Litiges
22.1 Tentative de résolution amiable obligatoire.
22.2 À défaut, tribunaux compétents de Toulon et droit français.
23. Clauses supplémentaires ultra-protectrices
Événements et météo : GALIBOT peut reporter ou annuler prestation sans indemnité.
COVID / Pandémie : GALIBOT peut suspendre prestation sans compensation au-delà des acomptes.
Sous-traitants : GALIBOT décline toute responsabilité pour actes ou omissions des sous-traitants.
Retard de paiement : pénalités légales + frais de recouvrement + suspension de prestations.
Retard ou non-restitution du matériel : double facturation journalière jusqu’à restitution, maximum valeur à neuf.
Sanctions pour non-respect des règles sanitaires ou de sécurité : suspension immédiate + indemnisation des dommages.
COVID / interruption : report automatique, obligation du Client de coopérer pour nouvelle date.